CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Date de dernière mise à jour : [DATE_MISE_A_JOUR]
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU SITE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du site internet bati-immobilier.fr accessible à l’adresse bati-immobilier.fr (ci-après « le Site »).
Le Site est édité par :
bati-immobilier.fr
Email : info@bati-immobilier.fr
Directeur de la publication : BERLY William
Le Site est hébergé par :
HOSTINGER
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
L’utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit cesser immédiatement d’utiliser le Site.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
ARTICLE 3 – OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site bati-immobilier.fr a pour objet de :
• La vente de liens
Les services proposés sont susceptibles d’évoluer sans préavis.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
L’éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
L’éditeur se réserve le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de [NOM_SOCIETE] ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
• Droit d’accès aux données personnelles
• Droit de rectification
• Droit d’effacement (droit à l’oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition
• Droit de retirer son consentement à tout moment
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement des données :
Par email : [EMAIL_CONTACT]
Par courrier : [ADRESSE_POSTALE]
Les données personnelles collectées sont :
• Données de navigation (adresse IP, pages consultées)
• Données fournies via les formulaires de contact
• Cookies et données de connexion
Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans et ne sont jamais vendues à des tiers.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
ARTICLE 7 – COOKIES
Le Site peut avoir recours aux techniques de « cookies ». Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Types de cookies utilisés :
• Cookies techniques nécessaires au fonctionnement du Site
• Cookies de mesure d’audience (Google Analytics)
• Cookies de réseaux sociaux (si applicable)
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour :
• Accepter ou refuser systématiquement les cookies
• Être informé à chaque fois qu’un cookie est créé
• Supprimer les cookies déjà stockés
Le refus des cookies peut entraîner une dégradation de l’expérience utilisateur sur le Site.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.
L’éditeur décline toute responsabilité :
• Pour toute interruption du Site
• Pour toute survenance de bugs informatiques
• Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers
• Pour tout dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur
• Pour l’impossibilité d’utiliser le Site
• Pour toute perte de données
• Pour tout préjudice commercial, perte de clientèle ou de profit
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leur politique de confidentialité.
La mise en place de liens hypertextes vers le Site nécessite une autorisation écrite préalable de l’éditeur. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 10 – COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s’interdit notamment de :
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur ou de tiers
• Usurper l’identité d’un tiers
• Publier des contenus illégaux, injurieux, diffamatoires ou discriminatoires
• Introduire des virus ou tout programme malveillant
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou à ses systèmes
• Extraire ou collecter des données de manière automatisée sans autorisation
• Utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation
• Perturber ou interrompre le fonctionnement normal du Site
ARTICLE 11 – MODÉRATION ET SUPPRESSION DE CONTENU
L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, à la législation applicable ou aux bonnes mœurs.
L’éditeur n’est pas tenu de vérifier le contenu publié par les utilisateurs mais peut exercer une modération a posteriori.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
La poursuite de l’utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 13 – DURÉE
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’utilisateur.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
L’éditeur peut résilier l’accès de l’utilisateur au Site en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
La résiliation prend effet immédiatement, sans notification préalable en cas de violation grave des CGU.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du Code de la consommation.
Pour les litiges avec des professionnels, les tribunaux de [VILLE_TRIBUNAL] seront exclusivement compétents.
ARTICLE 16 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : [NOM_MEDIATEUR]
En cas de litige, l’utilisateur peut déposer sa réclamation :
• Sur le site : [SITE_MEDIATEUR]
• Par voie postale : [ADRESSE_MEDIATEUR]
La médiation est gratuite pour le consommateur. L’utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site, l’utilisateur peut contacter l’éditeur :
Par email : [EMAIL_CONTACT]
Par téléphone : [TELEPHONE]
Par courrier : [ADRESSE_POSTALE]
Via le formulaire de contact disponible sur le Site
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse ci-dessus ou par email.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’utilisateur à l’une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
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Les présentes CGU ont été établies le [DATE_ETABLISSEMENT] et mises à jour le [DATE_MISE_A_JOUR].
Version : [VERSION_CGU]
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