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projet de loi alur

La régulation

L’encadrement des loyers

Promesse électorale, l’encadrement des loyers est LA mesure tant attendue. Elle concernera 28 agglomérations dites « zones tendues » : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nices, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Ont été observés, dans ces villes, un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, et une forte progression des loyers. Celles-ci seront dotées d’un observatoire local des loyers, permettant de collecter et traiter les données concernant le parc locatif.

A partir de ces données, le préfet du département prendra chaque année un arrêté, qui fixera pour chaque catégorie de logement et par quartier :

            - un loyer médian de référence, calculé à partir du « stock » de tous les loyers existants.

            - un loyer médian de référence majoré, dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20% au-dessus du loyer médian de référence, ce qui créera l’intervalle de fixation libre des loyers.

            - un loyer médian de référence minoré.

Ces données seront mises à disposition du public.

 

Simplifier et sécuriser la location

Le projet de loi va créer une liste exhaustive des pièces exigibles auprès des locataires par les bailleurs ou les intermédiaires. Cette liste sera définie par décret.

Le projet de loi impose l’établissement du contrat de location en conformité avec un bail type, défini par décret afin de sécuriser ce même contrat

 

 Répondre aux besoins 

Dans les zones « tendues », le délai de préavis minimum, imposé aux locataires qui souhaitent  quitter leurs logements, devrait passer à un mois.

 

Rééquilibrer les coûts du logement

La loi tend à vouloir clarifier les frais d’agence aux yeux des locataires. Ainsi ne pourront être mis à la charge de celui-ci, exclusivement la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Cette mesure a pour but de corriger les anomalies liées aux honoraires qui sont la plupart du temps indexés sur le montant du loyer.

 

PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Afin d’harmoniser les politiques de logement des communes, le Plan Local d’Urbanisme élaboré à la base au niveau communal, sera désormais obligatoirement établit au niveau intercommunal

 

 

La protection

Une Garantie Universelle des loyers (GUL)

La GUL a pour buts de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés, encourager la mise en location de logements vacants et faciliter l’entrée des locataires - n’ayant pas forcément de revenus réguliers, par exemple - dans le logement.

En France, les impayés représentent, selon estimation,  environ 2 à 2,5% de la totalité des loyers perçus. Le montant de la cotisation permettant de créer la GUL n’est pas encore fixé.

 

Création de l’agence de la GUL

Afin de mettre en place le dispositif de la GUL, l’administrer et définir les modalités d’organisation de l’accompagnement social des ménages en impayés de loyers, la loi prévoit la création de l’Agence de la Garantie Universelle des Loyers.